Règlement (CEE) 3599/83 du 20 décembre 1983 relatif à la communication des informations concernant les prix de retrait pratiqués par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3599/83 de la Commission du 20 décembre 1983 relatif à la communication des informations concernant les prix de retrait pratiqués par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche |
Décisions • 2
—
[…] 1 . Les présentes conclusions concernent le recours introduit par la Commission contre la République italienne afin de faire constater que cet État membre a manqué aux obligations d' information qui lui incombent en vertu de certaines dispositions du règlement ( CEE ) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ), ainsi que des règlements d' exécution ( CEE ) n° 3191/82, ( CEE ) n° 1501/83, ( CEE ) n° 3598/83 et ( CEE ) n° 3599/83 de la Commission .
—
[…] paragraphe 2, 21, paragraphe 3, du règlement ( CEE ) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, […] p . 22 ), des articles 1er, 3 et 4 du règlement ( CEE ) n° 3598/83 de la Commission, du 20 décembre 1983, relatif à la communication des cours constatés et à la fixation de la liste des marchés et ports représentatifs pour les produits du secteur de la pêche ( JO L 357, p . 17 ) et de l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 3599/83 de la Commission, du 20 décembre 1983, relatif à la communication des informations concernant les prix de retrait pratiqués par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ( JO L 357, p . 22 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 9 paragraphe 5 et son article 31,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- GIVREE
- AMILCAR PEREIRA PEINTURE
- CAA de NANTES 6 février 2024, 22NT02921
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 20 février 2024, n° 2202729
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 6 novembre 2023, n° 21/01980
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 16 mai 2023, n° 2302772
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 février 2023, n° 2208549
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 19 novembre 2024, n° 2402132
- Irrecevabilité : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- SELECOM-AGEVE (CLERMONT-FERRAND, 444573752)
- Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 25 mars 2025, n° 2412399
- SOUMAT (SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, 823676291)
- WORLDGRID FRANCE SAS (BEZONS, 517703369)
- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 13 novembre 2024, n° 2404169
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 28 novembre 2024, n° 24/01148
- Tribunal administratif de Versailles, 6 mars 2025, n° 2501580
- Article L2341-12 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 29 mars 2024, n° 22/15999
- M & S OEUVRES CONSTRUCTION (VIEUX-CONDE, 888204450)
- Entreprises CHISSEAUX (37150)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 22 septembre 2021, n° 17/13396
- GREENVAL INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (750062564)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1963, 63-90.755, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Rouen, 15 novembre 2024, n° 2304603
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23-50.007