Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise européen peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 est venu préciser les modalités d'application de ces nouvelles dispositions. […] Il est en vigueur depuis le 15 avril 2016. […] L. 2325-5-1), le comité central d'entreprise (C. trav., art. L. 2327-13-1), le comité de groupe (C. trav., art. L. 2334-2), le comité d'entreprise européen (C. trav., art. L. 2341-12), le comité de société européenne (C. trav., L. 2353-27-1), le CHSCT (C. trav., art. L. 4614-11-1), l'ICCHSCT (C. trav., art. L. 4616-6). […]
Lire la suite…[…] Comité de groupe, Comité d'entreprise européen, Comité de la société européenne, Réunion commune des IRP OUI NON Délégué du personnel NON NON Le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel est venu déterminer les conditions et modalités pratiques du recours aux dispositifs de visioconférence, d'enregistrement et de sténographie. Il est en vigueur depuis le 15 avril 2016. […] L. 2325-5-1), le comité central d'entreprise (C. trav., art. L. 2327-13-1), […] art. L. 2334-2), le comité d'entreprise européen (C. trav., art. L. 2341-12), le comité de société européenne (C. trav., L. 2353-27-1), […]
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