Règlement (UE) 2022/2455 du 8 décembre 2022
Règlement (UE) 2022/2455 du 8 décembre 2022
Version18 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2455 de la Commission du 8 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 1217/2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 18 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées (1),
après publication d’un projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,
considérant ce qui suit:
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