Règlement (CE) 1154/97 du 25 juin 1997 portant augmentation du volume du contingent tarifaire à l'importation de bananes, prévu à l'article 18 du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, pour l'année 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juin 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1154/97 de la Commission du 25 juin 1997 portant augmentation du volume du contingent tarifaire à l'importation de bananes, prévu à l'article 18 du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, pour l'année 1997 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
—
[…] 35 Par ailleurs, la Commission avance que l'argumentation de la requérante selon laquelle l'article 1er, paragraphe 6, de la décision litigieuse serait en contradiction avec le règlement (CE) n_ 2601/97 de la Commission, du 17 décembre 1997, instituant une réserve en vue de résoudre des cas de rigueur excessive, en application de l'article 30 du [règlement n_ 404/93], […] irrecevable au regard de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure. Le règlement (CE) n_ 1154/97 de la Commission, du 25 juin 1997, portant augmentation du volume du contingent tarifaire à l'importation de bananes, prévu à l'article 18 du [règlement n_ 404/93], pour l'année 1997 (JO L 168, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 18 paragraphe 1 et son article 30,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- JMV MARECHAL-FERRANT DIP. WCF
- NOUR 2
- SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM
- Article L3123-29 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 4 avril 2024, n° 22/02119
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- Article R412-6 du Code de la route
- BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
- Article 1128 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 27 mars 2025, n° 22/05006
- BIZCOM (VAUCRESSON, 453612517)
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- Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité
- Conseil national de l'ordre des médecins, 5 juillet 2023, n° -- 15059
- SIRAD AUTOMOBILES (BESANCON, 838107951)
- MEKS AUTO (RIXHEIM, 891657397)
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- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 17 janvier 2024, n° 23/03030
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 10 octobre 2024, n° 20/06616
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