Règlement (CE) 1137/2008 du 22 octobre 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — première partie |
Décisions • 34
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[…] La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183, p. 51), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008 (JO L 311, p. 1, ci-après la «directive 2002/46»), définit la notion de «compléments alimentaires» et établit les conditions à remplir pour qu'un produit alimentaire puisse être qualifié d'un tel complément.
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[…] L'article 1er de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO 1991, L 135, p. 40), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008 (JO 2008, L 311, p. 1) (ci-après la « directive 91/271 »), prévoit :
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[…] la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 5 et 15 ainsi que de l'annexe I, points B et D, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO 1991, L 135, p. 40), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008 (JO 2008, L 311, p. 1) (ci-après la « directive 91/271 »).
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 40, son article 47, paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases, ses articles 55 et 71, son article 80, paragraphe 2, ses articles 95 et 100, son article 137, paragraphe 2, son article 156, son article 175, paragraphe 1, et son article 285,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis de la Banque centrale européenne (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Lyon, 18 avril 2025, n° 2503754
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 11 février 2025, n° 22/02727
- KALI SERVICES ALSACE
- GALLDIS
- Article D214-32-7-7 du Code monétaire et financier
- N.Y.C.
- Entreprises FORCELLES SAINT GORGON (54330)
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 28 mai 2024, n° 2301281
- Entreprises FREMEREVILLE SOUS LES COTES (55200)
- Article 264 du Code civil
- Entreprises BAILLEAU ARMENONVILLE (28320)
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 11 mars 2025, 24BX01563, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 février 2025, n° 25/50345
- EASY MEAT (ORLY, 503802225)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Jex, 18 novembre 2024, n° 23/03346
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 30 décembre 2024, n° 24/04109
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 7 novembre 2024, n° 2119303
- Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 19-24.955, Inédit
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 mai 2017, n° 15/15406
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 12 novembre 2024, n° 22/02506
- AR TRANSPORT (VILLEURBANNE, 904658069)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 8 février 2024, n° 21/00163
- CITYZ MEDIA (BOULOGNE-BILLANCOURT, 572050334)
- LE GRAMME (PARIS, 789713823)
- NORMALU (KEMBS, 946750635)