Chaque État membre du pavillon veille au suivi et au contrôle continu et systématique de l'exactitude des données visées à l'article 19 du présent règlement et agit promptement chaque fois qu'une information inexacte ou incomplète est constatée.
Article 21 - Mesures de contrôle à adopter par les États membres du pavillon
Version1 juillet 2011
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Version20 novembre 2015
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Version1 janvier 2016
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Version4 février 2020
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Version14 juillet 2020
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2020 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2026 |
Décisions • 2
[…] repérage par satellite sont protégés contre la réception ou la transmission de positions erronées et contre tout dérèglement manuel « . L'article 20 du même règlement dispose que : » 1. […] / c) l'alimentation électrique des dispositifs de repérage par satellite ne soit interrompue à aucun moment ; et à ce que / d) le dispositif de repérage par satellite ne soit pas retiré du navire de pêche « . L'article 21 du règlement prévoit que : » Chaque État membre du pavillon veille au suivi et au contrôle continu et systématique de l'exactitude des données visées à l'article 19 du présent règlement et agit promptement chaque fois qu'une information inexacte ou incomplète est constatée « . […]
2. CJUE, n° C-457/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République de Slovénie contre République de Croatie, 11 décembre 2019
[…] Par acte séparé du 21 décembre 2018, la République de Croatie a soulevé une exception d'irrecevabilité du présent recours en vertu de l'article 151 du règlement de procédure de la Cour. La République de Croatie demande, à titre principal, de rejeter le présent recours dans son intégralité comme étant irrecevable, au motif que la Cour n'est pas compétente pour se prononcer sur les conclusions présentées par la République de Slovénie, au titre de l'article 259 TFUE. À titre subsidiaire, elle formule la même demande au motif que la requête n'est pas conforme à l'article 21 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à l'article 120 du règlement de procédure de la Cour.
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