Règlement délégué (UE) 2024/1403 du 12 mars 2024
Règlement délégué (UE) 2024/1403 du 12 mars 2024
Version13 juin 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/1403 de la Commission du 12 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en établissant les conditions et procédures d’accréditation des entités qualifiées par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne |
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Version du 13 juin 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 62, paragraphes 13, point f),
considérant ce qui suit:
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