Règlement (UE) 2021/468 du 18 mars 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mars 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mars 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/468 de la Commission du 18 mars 2021 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 17
—
[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Aloe Vera of Europe BV, demande l'annulation du règlement (UE) 2021/468 de la Commission, du 18 mars 2021, modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques (JO 2021, L 96, p. 6, ci-après le « règlement attaqué »), […]
—
[…] (1) Règlement (UE) 2021/468 de la Commission du 18 mars 2021 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques (JO 2021, L 96, p. 6).
Annulation —
[…] — le règlement n° 2021/468 du 18 mars 2021 méconnaît l'article 8 du règlement n° 1925/2006 du 20 décembre 2006 dès lors, d'une part, qu'il n'a été procédé à aucune addition de substance et que, d'autre part, la concentration des substances détectées dans son produit, présentes naturellement dans de nombreux végétaux, ne présente ni risque pour le consommateur, ni dépassement considérable de quantité de la substance en cause par rapport à la consommation habituelle ; ce règlement a d'ailleurs été annulé par le tribunal de l'Union européenne.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, point a) i) et point b),
considérant ce qui suit:
- Décret n° 2020-343 du 26 mars 2020
- TOUQUET SUSHI
- MALVAUX GROUP
- Tribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2022, n° 21/04255
- Tribunal administratif de Dijon 20 février 2024, n° 2203157
- EDWI
- MILTON AVENUE (GUERET, 889677670)
- Cour d'appel de Versailles , 12e ch.
- L'O2 MER
- Tribunal de grande instance de Bobigny 1re section, n° 10/01474
- NBZ FROID PLUS (GOUSSAINVILLE, 834954463)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 4 septembre 2024, n° 19/00895
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 19 août 2024, n° 2400880
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 31 octobre 2024, n° 2204209
- GAMM VERT SYNERGIES SUD-OUEST (ANGERS, 316432467)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 18 avril 2024, n° 22/00828
- Licitation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- ETS DELTOMBE (LECELLES, 658800420)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 23 octobre 2024, n° 24/01690
- CASA LINEA (AIX-EN-PROVENCE, 392347167)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2024, n° 22-18.747
- Entreprises GIGNAC (46600)