Règlement (UE) 556/2010 du 24 juin 2010
Règlement (UE) 556/2010 du 24 juin 2010Abrogé
Version28 juin 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 556/2010 du Conseil du 24 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY) |
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Version du 28 juin 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2,
vu la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (1),
vu la proposition présentée conjointement par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission,
considérant ce qui suit:
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