Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 1 () JORF 14 juillet 1992
Le transport, les opérations de courtage ou de négoce des déchets soumis à déclaration ou à autorisation doivent respecter les objectifs visés à l'article 1er de la présente loi.
Marcel Bony appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'article I-XV de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. […] Cet article I-XV dispose que " le transport, les opérations de courtage ou de négoce des déchets (...) sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à l'autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente loi, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients ". […]
Lire la suite…[…] Däte: mar. 16/10/2012 17:01 […] 8 […] Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et notamment son article 8.1: ' […] 1/2
[…] Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment ses articles 2 et 8-1 ; […] Considérant que l'article R. 44-1 ajouté au code de la santé publique par le décret attaqué dispose que les déchets soumis aux dispositions qu'il édicte sont notamment ceux qui « présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants » ;