Règlement (CEE) 953/85 du 10 avril 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 avril 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 avril 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 avril 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 953/85 de la Commission du 10 avril 1985 modifiant le règlement (CEE) no 147/85 établissant les modalités d' application de la distillation visée à l' article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985 |
Décision • 1
—
[…] En effet, l' objectif que poursuivent les mesures de distillation obligatoire ne peut être atteint que si celles-ci sont exécutées dans un délai déterminé qui, en l' espèce, était fixé par l' article 10 du règlement ( CEE ) n° 147/85 de la Commission, du 18 janvier 1985, établissant les modalités d' application de la distillation visée à l' article 41 du règlement n° 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985 ( JO L 16, p . 25 ), tel que modifié par le règlement ( CEE ) n° 953/85 de la Commission, du 10 avril 1985 ( JO L 102, p . 19 ). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 41 paragraphe 7 et son article 65,
charge administrative disproportionnée, il y a lieu, dans ces conditions, tout en assurant le caractère individuel des obligations en cause, d'assouplir pour la région 1 les exigences de contrôle administratif normalement requises dans la mesure où les opérations d'achat et de distillation en commun sont effectuées dans le cadre d'organisations ou groupements à même d'assurer la participation des producteurs membres aux coûts de distillation en proportion des obligations qui leur incombent;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- THEA HOLDING
- AEDIFICIA PARTICIPATIONS
- Tribunal administratif de Rennes, 21 août 2024, n° 2403644
- Tribunal administratif de La Réunion, 24 novembre 2023, n° 2301468
- LA PART DES ANGES 35
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 12 décembre 2024, n° 24/10762
- CJUE, n° C-77/22, Demande (JO) de la Cour, Advansa Manufacturing e.a./Commission, 4 février 2022
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 9 mai 2023, n° 22/02597
- Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 14 juin 2024, n° 2003273
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 30 décembre 2024, n° 24NT03136
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 3 juillet 2024, 24BX01036, Inédit au recueil Lebon
- PROPULS'UP (GENNEVILLIERS, 803895259)
- HOME BOULEVARD (BOULOGNE-BILLANCOURT, 527578348)
- WHY NOT (PANTIN, 829129030)
- MACIF (NIORT, 781452511)
- KROSCHKE FRANCE (LE PONT-DE-CLAIX, 843361775)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 17 octobre 2024, n° 23/13832