Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2020 et le 2 avril 2021, la société par actions simplifiées (SAS) VIM, représentée par M^e Laurent Belfiore, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Béthune à lui verser la somme totale de 24 939,26 euros, dont la somme de 23 605,78 euros au titre de la facture impayée en exécution de son contrat de sous-traitance, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2019, la somme de 40 euros au titre l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article

L. 441-10 du code de commerce et la somme de 1 293,48 euros au titre des pénalités de droit public ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Béthune la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable dès lors qu’elle a adressé de nombreuses correspondances aux fins d’obtenir le règlement par la commune de Béthune de sa dette, dont la dernière, adressée le 6 janvier 2020 par la société Agir Recouvrement, mandatée par ses soins, a fait naître, du fait du silence de l’administration, une décision implicite de rejet ;

— le contrat de sous-traitance qu’elle a signé précise qu’elle est payée directement par la maîtrise d’ouvrage ; ce droit au paiement direct était prévu dans le cadre de la déclaration de sous-traitance (DC4) ;

— la commune de Béthune doit être condamnée au paiement de la somme de 24 939,26 euros au titre des prestations qu’elle a réalisées en application des dispositions de la loi n°75-1134 du 31décembre 1975 et des articles L. 2193-11 et suivants du code de la commande publique ;

— elle est intervenue à l’opération de construction en qualité d’entreprise sous-traitante et dispose, à ce titre, d’un droit au paiement direct du maître d’ouvrage ;

— si elle n’a pas respecté les règles de procédure, il résulte des dispositions de l’article

L. 2191-12 du code de la commande publique et de la jurisprudence que le sous-traitant peut être dispensé de l’obligation d’adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de paiement à l’entrepreneur principal lorsque ce dernier est placé en liquidation judiciaire ;

— en tout état de cause, le non-respect des règles de procédure ne saurait priver le sous- traitant du bénéfice du paiement direct sauf si le maître de l’ouvrage, faute d’avoir été saisi en temps utile d’une demande de paiement, aurait été amené à payer les prestations en cause à l’entrepreneur principal ; en l’espèce, la commune de Béthune ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle aurait réglé la somme qui lui est due à la société Maille.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 février 2021 et 16 février 2022, la commune de Béthune, représentée par M^e Céline Sabattier, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés Jacques Cardon architecte et Sibeo Bet Ingénierie à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société VIM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les conclusions indemnitaires de la société VIM sont irrecevables, faute d’être dirigées contre une décision expresse ou implicite de sa part ; le seul courrier pouvant faire office de demande préalable au sens de l’article R. 421-1 n’a pas été adressé par la société requérante mais par la société Agir Recouvrement ;

— la société VIM ne disposant que de la qualité de simple fournisseur, les prestations qu’elle a réalisées pour le compte de la société Maille ne sont pas susceptibles d’ouvrir droit à un paiement direct ;

— à supposer qu’elle dispose de la qualité de sous-traitant, la société VIM n’a pas respecté la procédure de paiement direct dès lors que les deux courriers qui lui ont été adressés, produits à l’instance par la société requérante, d’une part, sont ambigus en ce qu’ils n’émanent pas d’elle et ne comportent aucune mention permettant d’identifier la créance et, d’autre part, ne sont accompagnés d’aucune des pièces visées par le I de l’article 136 du décret du 25 mars 2016 ;

— faute d’avoir reçu une demande de paiement régulière en temps utile, elle était ainsi fondée à procéder au paiement des sommes dues à la société Maille dans les délais normaux ;

— contrairement à ce que soutient la société VIM, le code de la commande publique, entré en vigueur pour les marchés dont l’avis d’appel à la concurrence a été envoyé avant le 1er avril 2019, n’est pas applicable en l’espèce ;

— à supposer la responsabilité de la commune retenue par le tribunal, elle entend appeler en garantie le groupement de maîtrise d’œuvre, constitué de l’EURL Jacques Cardon Architecte et l’agence Sibeo Bet Ingenierie, lequel a été défaillant dès lors qu’il n’a pas analysé finement les décomptes mensuels présentés par la société Maille afin d’identifier les prestations effectivement réalisées par cette dernière et celles réalisées par la société VIM et réglées à la société Maille ; elle n’a pas été ainsi placée dans une situation lui permettant de payer la société VIM .

Par une ordonnance du 13 juillet 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 août 2022 à 12 heures.

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l’instruction a été rouverte. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;

— l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

— le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;

— le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Babski,

— les conclusions de M. Christian, rapporteur public,

— et les observations de M^e Corlouer, substituant M^e Sabattier, représentant la commune de Béthune.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Béthune a entrepris, au cours de l’année 2018, l’extension et l’aménagement du complexe sportif Henri Louchart. La maîtrise d’œuvre des travaux a été confiée à un groupement d’entreprises composé de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Jacques Cardon Architecte, mandataire du groupement, et de la société Sibeo Bet Ingénierie. Le lot n° 9 « chauffage ventilation plomberie sanitaire » du marché a été attribué à la société Etablissements Maille, qui a sous-traité, en cours d’exécution du marché, par un contrat du 26 décembre 2018, la réalisation des travaux de " montage CTA double flux HT RDT

+ BAT CHAUDE " à la société VIM, pour un montant de 19 671,48 euros hors taxes (HT). Une déclaration de sous-traitance (DC4) a été signée par la société Etablissements Maille, le 26 décembre 2018, par la SAS VIM le 17 janvier 2019 et par la commune de Béthune le 23 janvier 2019. Le 29 janvier 2019, la société VIM a émis une facture n° RI/19003844 d’un montant de 23 605,78 euros toutes taxes comprises (TTC). Par un jugement du tribunal de commerce d’Arras en date du 10 juillet 2019, la société Etablissements Maille a été placée en redressement judiciaire et M^e Nicolas Soinne a été désigné en qualité de mandataire judiciaire de cette dernière. Le marché de la société Maille a alors été résilié par la commune de Béthune le 18 juillet 2019, après mise en demeure restée infructueuse. Par un courrier du 6 janvier 2020, la société VIM, par l’intermédiaire d’une société de recouvrement, la société Agir Recouvrement, a mis en demeure la commune de Béthune de lui verser la somme totale de 24 939,26 euros.

2. Par la présente requête, la société VIM demande au tribunal de condamner la commune de Béthune à lui verser, la somme de 23 605,78 euros au titre du paiement direct, assortie des intérêts au taux légal courant à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2019, la somme de 40 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article L. 441-10 du code de commerce et, la somme de 1 293,48 euros au titre des pénalités de droit public,

Sur l’action en paiement direct :

3. Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :

« Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. () ». Aux termes de l’article 6 de la même loi : « Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. () Ce paiement est obligatoire même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites ». Aux termes de l’article 8 de cette loi : « L’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation. / Passé ce délai, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées. / Les notifications prévues à l’alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ».

4. Aux termes de l’article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : « I.- Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. / Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signature de l’accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au sous-traitant et, d’autre part, à l’acheteur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l’acheteur ou à la personne désignée dans le marché par l’acheteur, accompagnée des copies des factures adressées au titulaire et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé ».

5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct. Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct. Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit à ce paiement.

6. Pour solliciter la condamnation de la commune de Béthune à lui verser la somme de 23 605,78 euros, la société VIM, soutient, qu’ayant été acceptée par la commune de Béthune et ses conditions de paiement ayant été agréées par la déclaration de sous-traitance signée par la commune le 23 janvier 2020, elle était ainsi en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l’ouvrage sur le fondement des dispositions de la loi n° 75-1134 du 31décembre 1975 et du code de la commande publique. Toutefois, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions du code de la commande publique qui ne sont pas applicables au marché en cause. Par ailleurs, si elle se prévaut, à juste titre, de sa qualité de sous-traitant de la

société Maille, titulaire du marché litigieux, ses prestations relevant du champ d’application de la loi du 31 décembre 1975, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ait adressé une demande de paiement direct à la société Maille, sous pli recommandé avec accusé de réception, ni déposé celle-ci contre récépissé. S’il est constant qu’une demande de paiement direct a bien été envoyée le 6 janvier 2020 à la commune de Béthune, par une société de recouvrement dûment mandatée par la société VIM, cette lettre n’était cependant pas accompagnée de la copie de la facture adressée à la société Maille et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que cette dernière avait bien reçu la demande ou de l’avis postal attestant que le pli avait été refusé ou n’avait pas été réclamé. Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, la circonstance que le titulaire du marché était en état de liquidation judiciaire ne la dispensait pas de l’envoi de sa demande de paiement à la société Maille et ce, sous peine d’être privée de son paiement direct. Faute d’avoir respecté la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et du I de l’article 136 du décret du 25 mars 2016, la société VIM ne peut se prévaloir d’un droit au paiement direct des prestations qu’elle a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Béthune, que les conclusions de la requête tendant à la condamnation de la commune de Béthune à verser à la société VIM la somme de 23 605,78 euros, assortie des intérêts au taux légal, doivent être rejetées.

8. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à la condamnation de la même collectivité à verser une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et une somme de 1 293,48 euros au titre des pénalités de droit public doivent également être rejetées.

Sur l’appel en garantie formé par la commune de Béthune :

9. Aucune condamnation n’étant prononcée à l’encontre de la commune de Béthune, il n’y a pas lieu de statuer sur ses conclusions d’appel en garantie.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Béthune, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société VIM une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Béthune et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la SAS VIM est rejetée.

Article 2 : La SAS VIM versera à la commune de Béthune une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Béthune est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société VIM, à la commune de Béthune, à M^e Soinne, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Maille, à la société Saulnier Ingénierie et à la société Jacques Cardon Architecte.

Délibéré après l’audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient : M^me Stefanczyk, présidente,

M. Babski, premier conseiller,

M. Caustier, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

Le rapporteur,

Signé

D. BABSKI

La présidente,

Signé

S. STEFANCZYK

La greffière, Signé

N. PAULET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière,