Règlement (UE) 2023/839 du 19 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 avril 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 avril 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/839 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de déclaration et de conformité, et la fixation des objectifs des États membres pour 2030, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, de la communication d’informations, du suivi des progrès et de la révision (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 3
—
[…] annuler dans son intégralité le règlement (UE) 2023/839 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d'application, la simplification des règles de déclaration et de conformité, et la fixation des objectifs des États membres pour 2030, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l'amélioration de la surveillance, de la communication d'informations, du suivi des progrès et de la révision (1);
—
[…] ( 31 ) Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/201 (JO 2018, L 156, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2023/839 (JO 2023, L 107, p. 1).
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2023/839 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 ; - le règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 ; - le code de l'environnement ;
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Guyane 28 décembre 2023, n° 2201777
- WUNDERMAN THOMPSON
- LES SERRES DE FLEURINES
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1er février 2023, n° 22/58996
- CENTURY 21 QUARTIER LATIN
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1er avril 2022, n° 19/03414
- CAA de NANCY 4 février 2021, 18NC01983
- Boucheries charcuteries en redressement et liquidation judiciaire Aube (10)
- FERME SCHMITT (BISCHOFFSHEIM, 417795101)
- IDCC 1483
- Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 29 septembre 2003, 240663, inédit au recueil Lebon
- Redressement judiciaire MORLAIX (29600)
- Redressement judiciaire POMMERET (22120)
- Conseil de prud'hommes de Créteil, 13 janvier 2022, n° F20/00462
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 9 novembre 2017, n° 15/18699