Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 10 octobre 2023, 14 octobre 2024, 12 mars et 26 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ville de Genève, l’Association de concertation et de proposition pour l’aménagement et les transports (ACPAT) et l’Association agir pour l’environnement (APE) demandent au Conseil d’Etat :

l°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 août 2023 par laquelle la Première ministre a refusé d’abroger le décret du 24 décembre 2019 déclarant d’utilité publique les travaux de création d’une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;

2°) d’enjoindre à la Première ministre d’abroger le décret litigieux ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les sommes de 5 000 euros à verser à la ville de Genève et de 1 000 euros à verser à chacune des deux autres requérantes, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) 2023/839 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 ;

- le règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 ;

- le code de l’environnement ;

- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Sophie Delaporte, conseillère d’Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 novembre 2025, présentée par la ville de Genève, l’association ACPAT et l’association APE ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un décret du 24 décembre 2019, le projet de création d’une liaison à 2 x 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) a été déclaré d’utilité publique. Ce décret confère le statut autoroutier à la liaison à construire, dénommée A412, et porte mise en compatibilité des documents d’urbanisme des dix communes concernées par le projet. La ville de Genève, l’Association de concertation et de proposition pour l’aménagement et les transports (ACPAT) et l’Association agir pour l’environnement (APE) demandent l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté leur demande du 31 mai 2023 tendant à l’abrogation de ce décret et qu’il soit enjoint à la Première ministre de procéder à cette abrogation.

2. Les communes de Jussy, Meinier et Puplinge justifient d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de la requête. Leur intervention est donc recevable.

3. L’autorité administrative n’est tenue de faire droit à la demande d’abrogation d’une déclaration d’utilité publique que si, postérieurement à son adoption, l’opération concernée a, par suite d’un changement des circonstances de fait, perdu son caractère d’utilité publique ou si, en raison de l’évolution du droit applicable, cette opération n’est plus susceptible d’être légalement réalisée.

Sur l’utilité publique :

4. En premier lieu, si les requérantes soutiennent que l’utilité publique du projet est susceptible d’être remise en cause en raison de diverses atteintes à l’environnement et de la mise en service du train « Léman Express », il ressort des pièces du dossier que ces éléments, qui avaient déjà été pris en compte lors de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, ne constituent pas un changement de circonstances postérieur à l’adoption du décret dont l’abrogation est demandée.

5. Si les requérantes soutiennent, ensuite, que le projet aurait perdu son utilité publique en raison d’un coût devenu excessif, notamment en raison de l’augmentation globale du coût de la construction, elles n’assortissent pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

6. Enfin, si les requérantes invoquent l’adoption, postérieurement au décret déclarant d’utilité publique l’opération litigieuse, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030, qui fait passer l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre assigné à la France de -37% à -47,5% sur la période 2005-2030, l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant notamment le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne la fixation des objectifs des Etats membres pour 2030 s’agissant des absorptions nettes de gaz à effet de serre, les recommandations du Haut Conseil pour le Climat en 2023 et 2024, relatives à la nécessité de restaurer les puits de carbone des forêts et des sols et, enfin, l’évolution des prévisions de trafic ou des flux de mobilité liée au télétravail ou au développement de la pratique du vélo, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces différents éléments seraient de nature, eu égard aux incidences du projet d’autoroute litigieux et alors qu’il s’inscrit dans un secteur géographique marqué par un fort développement économique et démographique, à remettre en cause son caractère d’utilité publique.

Sur les autres moyens :

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 110-3 du code de l’environnement : « En vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l’article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est élaborée par l’Etat en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, d’acteurs socio-économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, et d’organisations de protection de l’environnement, notamment d’associations de naturalistes, ainsi qu’avec des membres de la communauté scientifique (…) ». Si les requérantes invoquent une méconnaissance par le projet litigieux des objectifs fixés par la stratégie nationale « Biodiversité 2030 » établie sur le fondement de ces dispositions, elles n’assortissent, en tout état de cause, leur affirmation d’aucun élément permettant d’en apprécier le bien-fondé.

8. En deuxième lieu, si les requérantes soutiennent que le projet d’autoroute litigieux porte atteinte aux engagements internationaux de la France en raison de la signature par les autorités françaises, le 28 janvier 2025, avec les autorités de la République et Canton de Genève, d’une convention assortie d’une feuille de route visant à réduire le trafic frontalier, elles n’établissent pas en quoi ce projet ferait, par lui-même, obstacle à l’atteinte des objectifs fixés dans cette feuille de route.

9. Enfin, en troisième lieu, les requérantes ne sauraient utilement invoquer la circonstance que le projet litigieux méconnaîtrait les objectifs fixés par la « Stratégie climat » adoptée par la ville de Genève en 2022.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la ville de Genève et les associations ACPAT et APE ne sont pas fondées à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé d’abroger le décret du 24 décembre 2019. Leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L’intervention des communes de Jussy, Meinier et Puplinge est admise.

Article 2 : La requête de la ville de Genève, de l’Association de concertation et de proposition pour l’aménagement et les transports et de l’Association agir pour l’environnement est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ville de Genève, première requérante dénommée, au Premier ministre et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée aux communes de Jussy, Meinier et Puplinge.

Délibéré à l’issue de la séance du 19 novembre 2025 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M^me Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M^me Rozen Noguellou, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Didier Ribes, conseillers d’Etat et M^me Sophie Delaporte, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 5 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

La rapporteure :

Signé : M^me Sophie Delaporte

La secrétaire :

Signé : M^me Thamila Mouloud