RÈGLEMENT (CEE) 1716/91 du 13 juin 1991 concernant le rapprochement des prix du sucre et de la betterave à sucre applicables en Espagne, des prix communsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 1716/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 concernant le rapprochement des prix du sucre et de la betterave à sucre applicables en Espagne, des prix communs # |
Décisions • 2
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[…] 3 L' alignement des prix visé par l' acte d' adhésion ne s' étant pas produit, le Conseil a, en conséquence, procédé à un examen des prix après les cinq premières années et a arrêté le règlement (CEE) n 1716/91, du 13 juin 1991, concernant le rapprochement des prix du sucre et de la betterave à sucre applicables en Espagne des prix communs (JO L 162, p. 18, ci-après « règlement n 1716/91 »).
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[…] 4 L'alignement des prix visé par l'acte d'adhésion ne s'étant pas produit, le Conseil a, en conséquence, procédé à un examen des prix après les cinq premières années et a arrêté le règlement (CEE) n_ 1716/91, du 13 juin 1991, concernant le rapprochement des prix du sucre et de la betterave à sucre applicables en Espagne des prix communs (JO L 162, p. 18).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 70 paragraphe 3 point b) et son article 89 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
prévu par l'article 70 paragraphe 3 point a) de l'acte d'adhésion, c'est-à-dire lors de la campagne de commercialisation 1992/1993;
la situation particulière du marché du sucre en Espagne;
d'adhésion en augmentant celui-ci d'un montant équivalant à la dégressivité de l'élément de transition pris en compte dans le prix de référence pour le rapprochement des prix espagnols; que, pour éviter de préjuger du régime de rapprochement à appliquer à partir de la campagne de commercialisation 1993/1994, il y a lieu de prévoir que la mesure ne s'applique que dans la première étape dudit rapprochement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 janvier 2014, n° 11/01046
- VR1950
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- PLASOL PLATRERIE & SOLS SAS
- Tribunal administratif de Versailles, 31 mai 2024, n° 2301927
- CHATEAU HOTEL DE NOIZAY (NOIZAY, 884241365)
- Tribunal administratif de Dijon, Ch 3 ju, 17 septembre 2024, n° 2303268
- BUREAU D'ETUDES BAILLY LEVERT (PARIS 11, 892309782)
- GFDC CONSULTING (SABLONS, 811970433)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 16 septembre 2024, n° 24/00771
- Tribunal administratif de Melun, 26 novembre 2024, n° 2413544
- ADES (SAINT-MARTIN-EN-HAUT, 352000863)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-13.702, Publié au bulletin
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- Article 225-1 du Code civil
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