Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-13.702, Publié au bulletin

TGI Montpellier 21 février 1991

CASS
Cassation 1 juillet 1992

Arguments

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Rejeté
Droit à réparation des dommages
La cour a estimé que la victime devait être indemnisée pour son préjudice, mais a précisé que les frais de représentation ne constituaient pas un dommage résultant d'une atteinte à la personne.
Accepté
Inclusion de frais non compris dans les dépens
La cour a jugé que ces frais ne constituaient pas un dommage résultant d'une atteinte à la personne, violant ainsi l'article 706-3 du Code de procédure pénale.

Résumé de la juridiction

Les victimes des faits prévus à l’article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d’atteintes à leur personne.

Commentaire • 1

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1. L'intervention du fonds de garantie dans l'indemnisation des victimes d'infractions penales de droit commun

Me Quentin Reclou · consultation.avocat.fr · 4 novembre 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 1er juil. 1992, n° 91-13.702, Bull. 1992 II N° 186 p. 93
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-13702
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 II N° 186 p. 93
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 21 février 1991
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 706-3
Dispositif :	Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028974
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Rapporteur :	Rapporteur :M. Devouassoud
Avocat général :	Avocat général :M. Monnet

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d’atteintes à leur personne ;

Attendu que, victime d’une tentative de meurtre, M^me Y…, épouse X…, qui s’était constituée partie civile, a, ultérieurement, par requête du 29 septembre 1990, saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice, évalué à la somme de 155 500 francs, comprenant celle de 2 500 francs, montant des frais irrépétibles qu’elle avait engagés devant la juridiction pénale, et tel qu’il avait été fixé par cette juridiction ; que le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGVAT) s’est opposé à ce qu’il soit tenu compte de ce dernier chef de demande ;

Attendu que pour accueillir en son entier la demande de M^me Y…, la décision attaquée énonce qu’il apparaît indispensable, pour réparer l’intégralité du préjudice subi par la victime, de lui allouer une somme non comprise dans les dépens et restée à sa charge du fait de sa représentation devant la cour d’assises par un conseil ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que les frais dont le remboursement était demandé ne présentaient pas le caractère d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, la commission a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Attendu, que les faits tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d’appliquer l’article 706-3 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE la décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de Montpellier du 12 avril 1991 mais seulement en ce qu’elle a inclus la somme de 2 500 francs en remboursement de frais non compris dans les dépens dans le montant de l’indemnité allouée à M^me Y… ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

FIXE à 153 000 francs le montant de la somme à allouer à M^me Y… en réparation de son préjudice

CONDAMNE le FGVAT au paiement de cette somme à M^me Y…