Article L353-1 du Code des assurances
Article L352-10Article L354-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires • 3

1. FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés
www.alquie.fr · 14 novembre 2022

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) sont assujettis à un cadre spécifique constitué par les articles R. 421-47 et R. 422-5 du Code des assurances. Ces articles dressent la liste des actifs dans lesquels le FGAO et le FGTI sont autorisés à investir, par référence à l'article R. 332-2 du même code. […] Par ailleurs, il soumet les deux fonds au principe de la personne prudente, prévu aux articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code des assurances, applicable aux entreprises d'assurance lorsqu'elles investissent leurs actifs, […]

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2. FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisésAccès limité
Lextenso · 28 octobre 2022

3. Base de données juridiques
weka.fr

[…] opérations collectives à adhésion facultative. […] Les articles R. 385-6 à R. 385-8 du code des assurances s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L . 932-24 du présent code. Article R932-4-4-1 I. […] Ces actifs sont choisis dans le respect du principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L. 353 -1 du code des assurances […]

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 21 avril 2022, n° 20-16.759Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Les personnes mentionnées au présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 lorsqu'elles agissent par voie de démarchage ; qu'en l'espèce, l'opération litigieuse consistait en l'acquisition de parts de SEP dont les investisseurs devenaient donc associés ; qu'ils étaient donc titulaires d'un droit à une fraction de l'actif à partager constitué en commun, […]

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Document parlementaire • 0

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