En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
Version1 mars 2002
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Version1 mai 2004
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Version17 novembre 2004
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Version4 janvier 2005
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Version1 janvier 2007
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Version4 décembre 2008
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Version8 avril 2009
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Version14 mai 2010
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Version14 mars 2012
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Version9 juillet 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Décisions • 66
1. CJCE, n° C-420/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Meletis Apostolides contre David Charles Orams et Linda Elizabeth Orams, 18 décembre 2008
[…] La République de Chypre n'a visiblement pas usé de cette faculté. À ce jour, aucun texte de droit international ne va dans ce sens. En tout état de cause, le tribunal de Nicosie et les juges qui ont suivi n'ont pas considéré, dans leurs décisions, une telle exclusion de demandes civiles ou de la voie civile. Même si cela était juridiquement erroné, la Court of Appeal ne pourrait en principe pas contrôler, dans le contexte de la procédure d'exécution, la compétence du tribunal de Nicosie (article 34, paragraphe 3, du règlement no 44/2001) ni le bien-fondé du jugement à reconnaître (articles 36 et 45, paragraphe 2, de ce règlement).
2. CJUE, n° C-619/10, Arrêt de la Cour, Trade Agency Ltd contre Seramico Investments Ltd, 6 septembre 2012
[…] 3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'État membre d'origine. Le critère de l'ordre public visé à l'article 34, point 1, ne peut être appliqué aux règles de compétence.» 6 L'article 36 du même règlement dispose: «En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.» 7
3. Cour d'appel d'Amiens, 22 mars 2007, n° 44/02001
[…] La société FRÖTEK-KUNSTOFFTECHNICK Gmbh, par ses uniques conclusions signifiées le 5 janvier 2007, demande à la cour, au visa des articles 34, 36 et 48 du Règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 de :
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Commentaires • 18
2. Règlement Bruxelles I : du nouveau à propos de l’obligation de concentration des demandes au sein d’une instanceAccès limité
Par pierre Gondard, Doctorant, Chargé D'enseignement En Droit Privé, Université D'orléans · Dalloz · 26 juin 2023
3. La reconnaissance par le droit français des décisions de justice en provenance du Royaume-UniAccès limité
www.actu-juridique.fr · 25 février 2021
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S'ensuit un sursis à statuer de la Cour de cassation qui saisit la Cour de justice de l'Union européenne de 4 questions préjudicielles, dont celle-ci : « 1°/ L'article 33, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, […] dans son arrêt du 19 juin 2024, estime que l'article 33 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), lu en combinaison avec l'article 36 du règlement, « doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que la reconnaissance, dans l'État membre requis, […]
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