1. Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.
2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.
3. Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
N° 28 / 16. du 10.3.2016. […] siégeant en matière commerciale, avait rejeté la déclaration de créance déposée par A) et B) dans le cadre de la procédure de liquidation de la société anonyme SOC1) et avait dit fondée la demande reconventionnelle du liquidateur de la société SOC1) en paiement du solde de la dette des consorts BOSSON envers la banque ; que la Cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article […] 89 de la Constitution et de l'article 249, alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile ; […]
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