| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demande et que la déclaration constatant la force exécutoire ne peut être délivrée pour le tout, la juridiction ou l'autorité compétente la délivre pour un ou plusieurs d'entre eux.
2. Le requérant peut demander que la déclaration constatant la force exécutoire soit limitée à certaines parties d'une décision.
[…] La société FRÖTEK-KUNSTOFFTECHNICK Gmbh, par ses uniques conclusions signifiées le 5 janvier 2007, demande à la cour, au visa des articles 34, 36 et 48 du Règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 de :
[…] La société A et la compagnie Zurich Insurance PLC, son assureur, demandent à la cour, au visa notamment des articles 46, 48 et 89 du code de procédure civile, 1170 et suivants du code civil, des règlements n°593/2008 du 17 juin 2008, dit Rome I, et n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée, de :
[…] — et, statuant de nouveau, — in limine litis, — vu l'article 48 du code de procédure civile, — vu les conditions générales de TSL, — constater que l'exception d'incompétence territoriale a été soulevée in limine litis par la société Trans Service Line – TSL,
L'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution de compétence pour être valable doit être très apparente ne peut s'appliquer en présence de deux personnes résidant chacune dans un état membre de l'Union Européenne. L'article 48 laisse place alors aux conditions de l'article 23 du règlement du 22 décembre 2000 n°44/2001. […]
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L'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution de compétence pour être valable doit être très apparente ne peut s'appliquer en présence de deux personnes résidant chacune dans un état membre de l'Union Européenne. L'article 48 laisse place alors aux conditions de l'article 23 du règlement du 22 décembre 2000 n°44/2001. […]
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