Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 mars 2002
Sortie de vigueur : 29 août 2002

Cette même personne peut aussi être attraite:

1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément;

2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé;

3) s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci;

4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État membre sur le territoire duquel l'immeuble est situé.

Décisions+500


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 29 janvier 2008, n° 2007-01142

[…] QUE selon conclusions prises en vue de l'audience du 23 Octobre 2007, la Société ATELIERS RAUD demande au Tribunal de se déclarer compétent en vertu des dispositions de l'Article 6 du même règlement CE 44-2001 et de constater que la Société JOWAT AG ne s'oppose pas à la mesure d'expertise et de ne pas mettre hors de cause la Société JOWAT FRANCE dès lors que l'expertise en cours permettra effectivement de déterminer la responsabilité ou non de cette dernière ;

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2Tribunal de commerce de Fréjus, 22 avril 2013, n° 2012000836

[…] Attendu qu'il convient de retenir, pour déterminer la compétence de notre Tribunal à traiter le fond de cette affaire, l'article 6 alinéa 1 du Règlement N°44/2001 paru au JO des Communautés Européennes le 29 décembre 2000:

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3Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 27 novembre 2008, n° 08/02918
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] En effet, en dehors de quelques cas spécifiques de connexité énumérés à l'article 6, le Règlement 44/2001 ne fait pas de la connexité un critère positif général d'attribution de compétence (CJCE du 24.06.1981, aff. 150/80 n° 19).

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Commentaires44


www.dhenne-avocats.fr · 8 juillet 2022

C-616/10) avait jugé, au sujet de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui est rédigé dans des termes identiques à ceux de l'article 8, paragraphe 1, précité, que ce texte « doit être interprété en ce sens que doit être considérée comme une situation dans laquelle deux ou plusieurs sociétés é […]

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Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La société Emilio Pucci, spécialisée dans le domaine de la création et de la distribution d'articles de prêt à porter, avait employé un directeur artistique de 2005 à 2008 ; une collection de vêtements conçue par ce dernier pour le groupe H&M avait été diffusée en avril 2009 sous la dénomination « Matthew Williamson pour H&M ». […]

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Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La Haute juridiction avait par la suite rejeté le pourvoi à l'encontre de l'arrêt d'appel (Cass.com., 26 février 2013, pourvoi n°11-27139) aux motifs que « … l'article 6, point 1, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 s'applique lorsqu'il y a intérêt à instruire et à juger ensemble des demandes formées contre différents défendeurs afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, sans qu'il soit nécessaire en outre d'établir de manière distincte que les demandes n'ont pas été formées à la seule fin de soustraire l'un des défendeurs […] uri=URISERV:l33054&from=FR" target="_blank">Règlement UE n°44/2001, […]

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