Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur du litige n'est perçu dans l'État membre requis à l'occasion de la procédure tendant à la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire.
Version1 mars 2002
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Version1 mai 2004
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Version17 novembre 2004
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Version4 janvier 2005
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Version1 janvier 2007
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Version4 décembre 2008
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Version8 avril 2009
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Version14 mai 2010
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Version14 mars 2012
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Version9 juillet 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-302/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, flyLAL-Lithuanian Airlines AS contre Starptautiskā lidosta Riga VAS et Air Baltic Corporation AS, 3…
[…] ( 44 ) Voir, à propos de l'exigence de cohérence de l'article 52, paragraphe 3, de la Charte, entre autres, arrêts Varec (C-450/06, EU:C:2008:91, point 48) et McB (C-400/10 PPU, EU:C:2010:582, point 53).
[…] « En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. » 8 Les articles 38 à 52 du règlement no 44/2001, qui figurent à la section 2 du chapitre III de ce règlement, régissaient la procédure d'exequatur. 9 L'article 38, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 était libellé comme suit :
3. CJUE, n° C-139/10, Arrêt de la Cour, Prism Investments BV contre Jaap Anne van der Meer, 13 octobre 2011
[…] 7 La procédure d'exequatur est régie par la section 2 du chapitre III du règlement n° 44/2001, comprenant les articles 38 à 52. […]
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