Règlement délégué (UE) 2025/220 du 29 novembre 2024
Règlement délégué (UE) 2025/220 du 29 novembre 2024
Version4 février 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/220 de la Commission du 29 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour l’Ukraine en fixant les éléments précis du tableau de bord du plan pour l’Ukraine |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Éléments du tableau de bord du plan pour l’UkraineAccès limité
Lexis Veille · 3 février 2025
Texte du document
Version du 4 février 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine (1), et notamment son article 21, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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