Règlement (CEE) 1031/73 du 12 avril 1973
Règlement (CEE) 1031/73 du 12 avril 1973
Version21 avril 1973
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 avril 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 avril 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 avril 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1031/73 de la Commission, du 12 avril 1973, modifiant les montants dont doivent être ajustés les montants compensatoires monétaires |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-46/75, Conclusions de l'avocat général de la Cour, IBC, Importazione bestiame carni srl contre Commission des Communautés européennes, 17 décembre 1975
—
[…] Le 12 avril 1973, la Commission a adopté le règlement (CEE) no 1031/73 modifiant les montants dont il convenait d'ajuster les montants compensatoires monétaires conformément à l'article 6 du règlement no 648/73. Ce règlement lui aussi est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel, le 21 avril 1973, et il devait également s'appliquer à compter du 9 avril 1973. Mais une fois encore, et pour la même raison, ce dernier fait est ici sans importance.
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Version du 21 avril 1973 • À jour
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