Règlement délégué (UE) 2021/1527 du 31 mai 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1527 du 31 mai 2021
Version7 octobre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mai 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 septembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1527 de la Commission du 31 mai 2021 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Établissements de crédit : normes techniques de réglementation concernant la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversionAccès limité
Lexis Veille · 21 septembre 2021
Texte du document
Version du 7 octobre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 55, paragraphe 6, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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