Règlement délégué (UE) 2024/1362 du 13 mars 2024
Règlement délégué (UE) 2024/1362 du 13 mars 2024
Version20 mai 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/1362 de la Commission du 13 mars 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil par le remplacement de son annexe |
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Version du 20 mai 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l’Union européenne et des pays tiers (1), et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
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