Règlement (CEE) 312/76 du 9 février 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 février 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 février 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 février 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 312/76 du Conseil, du 9 février 1976, modifiant les dispositions relatives aux droits syndicaux des travailleurs figurant dans le règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté |
Décisions • 8
—
[…] le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (8e chambre) a déféré à la Cour une question préjudicielle concernant l'interprétation, d'une part, des articles 7 et 48 du traité CEE ( 1 ), du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ( 2 ), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 312/76 du Conseil, du 9 février 1976 ( 3 ), et du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, […]
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[…] articles 12, premier alinéa, CE et 39 CE), du règlement (CEE) n_ 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 312/76 du Conseil, du 9 février 1976, modifiant les dispositions relatives aux droits syndicaux des travailleurs figurant dans le règlement n_ 1612/68 (JO L 39, p. 2), et du règlement (CEE) n_ 1408/71 du Conseil, […]
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[…] 2) condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens. (*) Langue originale: l' anglais. (1) – JO L 257, p. 2. Règlement modifié par le règlement (CEE) n 312/76 du Conseil, du 9 février 1976 (JO L 39, p. 2). (2) – Mémorial A (journal officiel du grand-duché de Luxembourg) n 50, du 13 juillet 1993, p. 999. (3) – C-213/90 (Rec. 1991, p. I-3507).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 49,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Redressement judiciaire SUILLY LA TOUR (58150)
- Tribunal administratif de Caen, 14 mars 2024, n° 2400520
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 3 décembre 2021, n° 20/03614
- Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 2016, n° 13/04003
- THAI SABAI
- SA R.GONNET & FILS
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 6 juin 2024, n° 23/00084
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire LE POULIGUEN (44510)
- BIENS COM9 (REZE, 832235485)
- Article L142-4 du Code de la sécurité sociale
- IMMOBILIERE 3F (PARIS, 552141533)
- STEF TRANSPORT NARBONNE (NEVIAN, 490675964)
- APICULTURE NET (CHEVAL-BLANC, 414760132)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 19/02895
- Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2024, n° 2428403
- BFI-INCENDIES (SEPTEME, 822484085)