Règlement délégué (UE) 2023/828 du 2 février 2023
Règlement délégué (UE) 2023/828 du 2 février 2023Abrogé
Version20 avril 2023
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 février 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 avril 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/828 de la Commission du 2 février 2023 rectifiant le règlement délégué (UE) 2020/2015 en ce qui concerne l’exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures de sole commune par des navires d’une longueur inférieure à 12 mètres et utilisant des chaluts de fond à panneaux dans les eaux occidentales, dans la division CIEM VII e, pour 2023 |
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Version du 20 avril 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 du Conseil (1), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
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