Règlement (UE) 611/2012 du 9 juillet 2012
Règlement (UE) 611/2012 du 9 juillet 2012
Version11 juillet 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juillet 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 611/2012 de la Commission du 9 juillet 2012 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n ° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 11 juillet 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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