Règlement (CEE) 1471/69 du 23 juillet 1969 relatif aux importations des huiles d'olive de Tunisie
Règlement (CEE) 1471/69 du 23 juillet 1969 relatif aux importations des huiles d'olive de TunisieAbrogé
Version11 août 1969
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 août 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 août 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1471/69 du Conseil, du 23 juillet 1969, relatif aux importations des huiles d'olive de Tunisie |
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Décisions • 2
1. CJCE, n° C-26/69, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 juillet 1970
—
[…] 8 que , le 23 juillet 1969 , a ete adopte , en vue de l ' execution de cet accord , le reglement 1471/69 cee du conseil ( jo no l 198 , p . 93 ) , relatif aux importations d ' huile d ' olive en tunisie ;
2. CJCE, n° C-26/69, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 17 février 1970
—
[…] Nous estimons que cette solution est correcte parce que l'infraction dénoncée par la Commission n'existait plus depuis l'entrée en vigueur de l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (donc depuis le 1er septembre 1969), la France s'en tenant depuis lors au règlement no 1471/69 (JO no L 198) qui fixe de façon uniforme pour la Communauté des taux de prélèvement spéciaux pour les importations d'huile d'olive en provenance de Tunisie. […]
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Version du 11 août 1969 • À jour
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