Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M^me Nadège Desmaretz demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 juillet 2023, notifiée le 30 août 2023, par laquelle la directrice départementale de l’emploi, du travail, de la santé et de la protection des populations (DDETSPP) du département de l’Indre lui a notifié le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) qui lui a été attribué au titre de l’année 2022 à hauteur de 750 euros, ensemble la décision implicite, née le 30 octobre 2023, portant rejet de son recours gracieux contre cette décision ;

2°) d’enjoindre à a la directrice départementale de l’emploi, du travail, de la santé et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Indre de lui attribuer la somme de 862,50 euros, correspondant à une majoration de 15 % du montant de son CIA.

Elle soutient que :

— la décision contestée souffre d’un défaut de motivation ;

— au regard des critères d’attribution du CIA, les circonstances exceptionnelles et la charge de travail auxquelles elle a dû faire face au cours de l’année 2022 justifient pleinement sa demande de majoration du montant de son CIA.

La requête a été communiquée au préfet de l’Indre qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 20 février 2025.Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées :

— le rapport de M. Crosnier,

— et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me Nadège Desmaretz, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectée à la direction départementale de l’emploi, du travail, de la santé et de la protection des populations (DDETSPP) du département de l’Indre s’est vue attribuer, par une décision du 27 juillet 2023 qui lui a été notifiée le 30 août 2023, un complément indemnitaire annuel d’un montant de 750 euros, correspondant au montant pivot pour les agents de sa catégorie. Considérant que ce montant ne reflétait pas le fort investissement dont elle a fait preuve au cours de l’année 2022, M^me C a exercé le 30 août 2023 un recours gracieux contre cette décision auprès de la directrice de la DDETSPP de l’Indre qui ne lui a pas apporté de réponse. Elle doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler ces décisions et d’enjoindre à la directrice de la DDETSPP de l’Indre de lui attribuer la somme de 862,50 euros, correspondant à une majoration de 15 % du montant de son CIA.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; () ".

3. La décision par laquelle l’autorité hiérarchique détermine le montant des indemnités d’un agent public n’a pas le caractère d’un avantage dont l’attribution constituerait un droit au sens des dispositions précitées, dès lors que l’agent n’a aucun droit à ce que sa prime lui soit attribuée à un taux ou à un montant déterminé. Par suite, le moyen tiré de l’absence de motivation des décisions attaquées est inopérant.

4. En second lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat : « Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et, d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. () ». L’article 4 de ce décret dispose : « Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. »

5. Aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué. ». Selon l’article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu ». Aux termes de l’article 3 de ce décret : " L’entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; / 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service ; 3° La manière de servir du fonctionnaire () ".

6. La note d’harmonisation relative à l’attribution du complément indemnitaire annuel au sein des ministères des solidarités et de la santé et du ministère du travail précise que l’agent dont la manière de servir donne entière satisfaction et qui répond à l’ensemble des attentes du poste bénéficie du taux pivot, fixé au titre du CIA 2022 à 750 euros pour les agents de la catégorie B. Une majoration de 15 % peut être attribuée à l’agent ayant pallié une ou des absences, hors congés annuels ou de courtes durées, ou qui a géré des dossiers particulièrement difficiles ou fait montre d’un fort investissement notamment sur les dossiers liés à la crise.

7. M^me C qui a ainsi obtenu un CIA d’un montant de 750 euros correspondant au taux pivot de son grade soutient en outre qu’elle a été confrontée au cours de l’année 2022 à plusieurs situations exceptionnelles qui ont eu un impact important sur sa charge de travail et sur sa contribution au sein du service. Elle invoque notamment avoir dû pallier l’absence de sa collègue pendant les six semaines de son congé de maladie ordinaire ainsi que celle de son supérieur hiérarchique pendant ses congés bonifiés, avoir assumé seule un déménagement provisoire et traité seule des dossiers complexes et exigeants relatifs au plan de lutte contre la pauvreté, au comité d’éthique, à l’inspection des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ou encore à l’analyse de l’évaluation interne pour l’association des Familles B. Ces éléments qui ne sont pas contestés par le préfet de l’Indre, qui, en l’absence de production d’observations dans le cadre de la présente instance, est réputé acquiescer aux faits, ne sont pas contredits par les pièces du dossier. Par suite, M^me C est fondée à soutenir que la décision par laquelle la directrice de la DDETSPP de l’Indre qui a refusé de lui attribuer la somme de 862,50 euros, correspondant à une majoration de 15 % du montant de son CIA au titre de l’année 2022, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

8. La présente décision implique qu’il soit enjoint au préfet de l’Indre d’attribuer à M^me C un complément individuel annuel d’un montant de 862,50 euros au titre de l’année 2022, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

D E C I D E  :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de l’Indre a implicitement rejeté la demande d’attribuer un complément individuel annuel à M^me C d’un montant de 862,50 euros est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Indre d’attribuer à M^me C un complément individuel annuel d’un montant de 862,50 euros (huit cent soixante-deux euros et cinquante centimes) au titre de l’année 2022, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me Nadège Desmaretz et au préfet de l’Indre.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Crosnier, premier conseiller,

M. Gillet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

Le rapporteur,

Y. CROSNIER

Le président,

D. ARTUS La greffière,

M. A

La République mande et ordonne

au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef,

La Greffière

M. A

cg