Règlement délégué (UE) 2022/2587 du 18 août 2022
Règlement délégué (UE) 2022/2587 du 18 août 2022Abrogé
Version31 décembre 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 août 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2587 de la Commission du 18 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la taille minimale de référence de conservation des praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes |
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Version du 31 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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