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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 12 mars 2024, n° 24/00016 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/00016 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Grasse, 21 décembre 2023, N° 24/001435;2024/0016 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SA BNP PARIBAS c/ SCI SOLTA |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 24/001435- N° Portalis DBVB-V-B71-BMQYH
Ordonnance N° 2024/0016
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par M. [V] [J] ;
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu l’ article 917 du Code de procédure civile,
Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Autorisons M. [V] [J], ayant interjeté appel du jugement rendu le 21 décembre 2023 par le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de GRASSE par déclaration du 06 février 2024 à assigner à jour fixe:
— La Trésorerie Le Touquet, Trésorerie [Localité 4]
— SCI SOLTA
— Le Centre des Finances Publiques SIP [Localité 3]
Intimés
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 26 Juin 2024 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix-en-Provence, le 12 FEV. 2024
La Présidente
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