Règlement (UE) 836/2010 du 22 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 septembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 836/2010 de la Commission du 22 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 12 avril 2025, n° 25/01399
- INFO-INDUSTRIES (JUVISY-SUR-ORGE, 334965001)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 7 octobre 2024, n° 23/08692
- Tribunal administratif de Rouen, 10 septembre 2024, n° 2402541
- SHELL FRANCE (PUTEAUX, 780130175)
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 27 mai 2024, n° 23/01854
- Garde exclusive : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CJUE, n° C-380/24, Demande (JO) de la Cour, C-380/24: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne) le 28 mai 2024 – Educat Serveis auxiliars SCCL/Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña, 28 mai 2024
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 29 février 2024, n° 22/00253
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 mars 2025, n° 2306248
- MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE (CHARTRES, 521611608)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 3 octobre 2024, n° 21/18909
- ANJ, décision n°2022-131 du 14 avril 2022
- MARBRERIE FRANZI SARL (ECOLE-VALENTIN, 632820114)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 20 juillet 2023, n° 23/00107
- JOPP NEXT (VILLIERS-LE-BEL, 809592728)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 17 octobre 2024, n° 24/02069
- MK HOME ENERGIE (TOULOUSE, 820257327)