Tribunal administratif de Toulouse, 28 mars 2025, n° 2306248

TA Toulouse
Annulation 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Retrait de la décision contestée
La cour a constaté qu'avec le retrait de l'article 5 de la décision, il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation.
Rejeté
Absence de décision contestée
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me B concernant le remboursement des frais d'avocat, en raison du retrait de la décision litigieuse.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 28 mars 2025, n° 2306248
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2306248
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HIRTZLIN-PINÇON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés le 16 octobre 2023, le 22 décembre 2023 et le 31 juillet 2024, M^me A B, représentée par M^e Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’article 5 de la décision du maire de Cugnaux en date du 7 août 2023 la plaçant en congé de formation pour une durée de onze mois et trois jours à compter du 28 août 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cugnaux la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, la commune de Cugnaux, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M^me B dès lors que l’article litigieux a été retiré, privant la requête de son objet.

Vu :

— le code de justice administrative ;

— les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite du retrait de l’article 5 de la décision litigieuse par la commune de Cugnaux, une nouvelle décision a été prise en date du 7 décembre 2023. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante, qui ont perdu leur objet.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M^me B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Hirtzlin-Pinçon et à la commune de Cugnaux.

Fait à Toulouse, le 28 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,