Règlement (CEE) 3066/75 du 24 novembre 1975 relatif à l' exclusion du régime de perfectionnement actif pour le beurreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 novembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3066/75 du Conseil, du 24 novembre 1975, relatif à l' exclusion du régime de perfectionnement actif pour le beurre |
Décisions • 2
—
[…] 13 cette interpretation trouve d ' ailleurs une confirmation dans le reglement 3066/75 du conseil , du 24 novembre 1975 ( jo l 307 , p . 3 ) et dans le regle ment 3352/75 de la commission , du 23 decembre 1975 ( jo l 330 , p . 28 ) pris en application du precedent . ces textes se sont fixe pour but de contribuer a la resorption des excedents de beurre communautaire , […]
—
[…] Il a été souligné que la possibilité d'interdire le recours au régime du perfectionnement actif en ce qui concerne le beurre avait été prévue par le règlement 3066/75 du Conseil du 24 novembre 1975 (JO L 307 du 27. 11. 1975, p. 3) dont l'application a été prorogée jusqu'en 1981 par les règlements du Conseil 875/77 du 26 avril 1977 (JO L 106 du 29. 4. 1977, p. 23) et 1363/80 du 5 juin 1980 (JO L 140 du 5. 6. 1980, p. 15). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 740/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- SINT NICOLAS
- TNMPLC
- GEOGAS MARITIME
- SOGEBELLA - SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION CHONG FRERES 2
- Article R412-26 du Code de la route
- Article 1183 du Code civil
- LE PALMIER
- ADVISE ENERGIE
- Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2014, n° 13/06158
- Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- ELIXIS DIGITAL (PARIS 9, 481873545)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2000, 99-87.639, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Marseille, 5 septembre 2024, n° 2408454
- 1640 (ELANCOURT, 520355827)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 26 avril 2024, n° 24/02904
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 octobre 2024, n° 23/00432
- FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH (PARIS 14, 775682990)
- Article L2341-7 du Code du travail
- TLS DEVELOPPEMENT (CORRONSAC, 838607125)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 12 septembre 2024, n° 22/01376
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 21 novembre 2024, n° 24/00646
- Article L2143-22 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 3 octobre 2024, n° 24/03927
- LE CARDINAL (ENGHIEN-LES-BAINS, 848106944)
- SYNAPSE (LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, 487635260)