Règlement délégué (UE) 2019/1705 du 10 octobre 2019
Règlement délégué (UE) 2019/1705 du 10 octobre 2019
Version12 octobre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 octobre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/1705 de la Commission du 10 octobre 2019 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 du Conseil en ce qui concerne les délais dans lesquels le Royaume-Uni devrait remplir les conditions d’éligibilité aux financements de l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 12 octobre 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 du Conseil du 9 juillet 2019 relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, son article 3, paragraphe 3, et son article 8,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- MILEE (AIX-EN-PROVENCE, 315549352)
- Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 22 février 2024, n° 22/01315
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 29 janvier 2025, n° 21/03883
- ALLIADE HABITAT (LYON 7EME, 960506152)
- DUACOM (DOUAI, 489082347)
- PREFECTURE DE LA CORREZE (TULLE, 171900012)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 11 janvier 2024, n° 23/07014
- Tribunal administratif de Nantes, 24 décembre 2024, n° 2418366
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 4 mars 2021, 18VE04315
- ALLIANCE ENGINEERING CREATIVES (LYON, 814952990)
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 12 septembre 2024, n° 23/00023
- Article R5321-11 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 10 octobre 2024, n° 2203989
- GABRIEL TP (SAINT-JUST-CHALEYSSIN, 414529941)
- Liquidation judiciaire NIEDERMODERN (67350)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 14 février 2024, n° 23/01328
- Article L3332-11 du Code de la santé publique
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12 décembre 2024, 23MA01796, Inédit au recueil Lebon