Règlement (UE) 469/2010 du 28 mai 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mai 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 mai 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 469/2010 de la Commission du 28 mai 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin
- ALJO 11 (SAINT-HERBLAIN, 538801242)
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 novembre 2024, n° 23/00003
- Cour d'appel d'Amiens, n° 13/01609
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 février 2025, n° 2414445
- MARGO SERVICE PRIVE (PARIS 20, 834592552)
- LA CROUSTILLE (BADECON-LE-PIN, 880272026)
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 7 novembre 2024, n° 22VE00853
- Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023
- Conseil constitutionnel, décision n° 2024-57 ELEC du 12 septembre 2024, M. Antoine DA CRUZ
- SABAYTHE (SAINT OUEN L'AUMONE, 894065978)