Cette surveillance est effectuée de manière à empêcher et à dissuader les personnes de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers.
3. La surveillance entre les points de passage frontaliers est assurée par des garde-frontières dont les effectifs et les méthodes sont adaptés aux risques et aux menaces existants ou prévus. Les périodes de surveillance sont modifiées de manière fréquente et inopinée, de sorte que les passages de personnes qui franchissent la frontière sans autorisation risquent en permanence d'être découverts. 4. La surveillance est effectuée par des unités fixes ou mobiles qui accomplissent leur mission en patrouillant ou en se postant à des endroits réputés ou présumés sensibles, l'objectif de cette surveillance consistant à appréhender les individus franchissant illégalement la frontière. La surveillance peut également être exercée à l'aide de moyens techniques, y compris électroniques. 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 33 en ce qui concerne les mesures supplémentaires régissant la surveillance.Article 12 - Surveillance des frontières
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 avril 2016 |
Décisions • 7
[…] 10. Aux termes de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87, chaque État membre devait publier et présenter à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, la liste des installations couvertes par cette directive qui se trouvent sur son territoire, ainsi que les quotas gratuits alloués à chaque installation située sur ce territoire (12). Le paragraphe 3 du même article prévoit que les États membres ne peuvent octroyer de quotas à titre gratuit aux installations dont la Commission a refusé l'inscription sur la liste visée au paragraphe 1 de cet article.
[…] Deuxièmement, le Code des frontières Schengen (CFS) exige que les Etats membres assurent la surveillance frontalière pour empêcher entre autres le passage des frontières non autorisé (article 12 du règlement (СЕ) no 562/2006 (CFS)). Néanmoins, cette obligation communautaire doit être mise en œuvre en conformité avec le principe de non-refoulement et sans préjudice des droits des réfugiés et des personnes demandant la protection internationale.
[…] « Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers – Arrivée d'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir une protection internationale – Organisation du franchissement de la frontière par les autorités d'un État membre en vue d'un transit vers un autre État membre – Entrée autorisée par dérogation pour des raisons humanitaires – Article 2, sous m) – Notion de “visa” – Article 12 – Délivrance d'un visa – Article 13 – Franchissement irrégulier d'une frontière extérieure »
pendant 7 jours
Commentaires • 2
Article 7 Droit de séjour de plus de trois mois 1. […] intitulé «Limitation du droit d'entrée et du droit de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique», dispose à ses articles 27, 30 et 31: «Article 27 Principes généraux 1. […] cet article sont soumises aux garanties procédurales prévues aux articles 30 et 31 de cette directive. […] Le législateur de l'Union a mis en œuvre cet élément constitutif de l'absence de contrôles aux frontières intérieures en adoptant, […] le règlement no 562/2006 visant à développer l'acquis de Schengen (voir, en ce sens, arrêt Adil, C-278/12 PPU, EU:C:2012:508, points 48 à 50). 60 Or, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Le Parlement soutient que les dispositions de la décision attaquée auraient dû être adoptées en application de la procédure législative ordinaire et non pas par un recours à la procédure de comitologie fondée sur cet article 12, paragraphe 5. […] , l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, […]
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