Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission |
Décisions • 5
Annulation —
[…] D'autre part, le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux classe le phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne parmi les organismes de quarantaine de l'Union. […]
—
[…] Le présent recours est dirigé contre le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission, pour la partie suivante: annexe IV — Parties A (semences de plantes fourragères), B (semences de céréales), C (vigne), F (semences de légumes), I (plants de légumes) et J (plantes fruitières).
—
[…] ayant pour objet une demande d'annulation de l'annexe IV, parties A, B, C, F, I et J, du règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission, du 28 novembre 2019, établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO 2019, L 319, p. 1),
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, son article 32, paragraphe 2, son article 37, paragraphes 2 et 4, son article 40, paragraphe 2, son article 41, paragraphe 2, son article 53, paragraphe 2, son article 54, paragraphe 2, son article 72, paragraphe 1, son article 73, son article 79, paragraphe 2, et son article 80, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- B DE PAPY
- ASI BAT
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 28 mars 2018, n° 17/01734
- CJUE, n° C-569/16, Arrêt (JO) de la Cour, 6 novembre 2018
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 décembre 2024, n° 2412216
- Entreprises en difficulté ROMORANTIN LANTHENAY (41200)
- Entreprises en difficulté AUBY (59950)
- QUINCY DIFFUSION (QUINCY-VOISINS, 330064072)
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 2025, n° 2501794
- LUSINI FRANCE (ENTZHEIM, 422876383)
- Article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales
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- NEOBRAIN (PARIS 9, 834104648)
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- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 10 février 2021, n° 19/01867
- Œuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique ou artistique (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80 - BOFiP)
- JASMINE LOOP (TOULOUSE, 878727635)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 22 septembre 2021, n° 20/00572
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- CHATEAU HOTEL DE NOIZAY (NOIZAY, 884241365)
- EXAIL AUTOMATION (SAINT-BREVIN-LES-PINS, 353167398)
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 1 mars 2024, 470865
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 28 juin 2024, n° 24/00012
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