| Entrée en vigueur : | 17 février 2005 |
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Indemnisation complémentaire
1. Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire. L'indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d'une telle indemnisation.
2. Sans préjudice des principes et règles pertinents du droit national, y compris la jurisprudence, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux passagers qui ont volontairement renoncé à leur réservation conformément à l'article 4, paragraphe 1.
[…] Sous l'intitulé «Indemnisation complémentaire», l'article 12, paragraphe 1, de ce même règlement prévoit que «le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire. L'indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d'une telle indemnisation».
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS si tel n'est pas le cas QU'au sens de l'article 19 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, le vol est seulement retardé dans l'hypothèse où le transporteur propose aux passagers de prendre l'un des vols suivants et se substitue un autre transporteur aérien de sorte que l'impossibilité d'assurer le départ à l'heure prévue est demeuré temporaire; qu'en décidant, pour écarter l'application de la convention de Varsovie, […]
Lire la suite…[…] ainsi que l'aéroport de destination, est donc compétente. A FRANCE ajoute que l'indemnité de 500 euros pour procédure abusive sollicitée par le demandeur est une indemnité complémentaire au sens de l'article 12 du règlement 261/2004, qui ne peut être régie par ce règlement, de sorte que c'est l'article L. 6421-3 du code des transports qui a vocation à s'appliquer à la responsabilité du transporteur aérien.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°261/2004