| Entrée en vigueur : | 17 février 2005 |
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Indemnisation complémentaire
1. Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire. L'indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d'une telle indemnisation.
2. Sans préjudice des principes et règles pertinents du droit national, y compris la jurisprudence, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux passagers qui ont volontairement renoncé à leur réservation conformément à l'article 4, paragraphe 1.
[…] Ils ont été indemnisés par AIR France à hauteur de l'indemnité forfaitaire de 600 € par passager visée à l'article 7 du règlement 261/2004. Faisant valoir la perte d'une journée de vacances et de la nuit d'hôtel du 11/01/2024 chez LUX*, et le procès-verbal de carence rédigé par le conciliateur de justice le 11/06/2024, Monsieur [M] [K] a fait convoquer la S.A. AIR France, par requête reçue au greffe le 01/07/2024, au tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins d'obtenir la condamnation d'AIR FRANCE à lui payer les sommes de : — 666,00 € au titre de la perte de la nuit d'hôtel en application de l'article 12 du règlement 261/2004, — 300,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, — 300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] ● Le règlement communautaire numéro 261/2004, dont l'article 12 prévoit qu'il s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire, pose donc des règles d'indemnisation minimum.
[…] L'imputation de la compensation prévue à l'article 12, paragraphe 1, deuxième phrase, (Indemnisation complémentaire) du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle ne doit porter que sur le droit à indemnisation complémentaire du passager opposable au transporteur aérien effectif ou bien également sur un droit à indemnisation complémentaire du passager opposable à l'organisateur de voyages?
Par conséquent, en cas de retard de plus de 3 heures, chaque passager a droit à une compensation financière forfaitaire qui dépend de la distance du vol, en application de l'article 7 1 b du règlement précité. En outre, l'article 12 dudit règlement précise qu'il s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire. […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] En outre, l'article 12, paragraphe 1ᵉʳ, du règlement précité précise : « Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire ». […] En conséquence, le demandeur peut utilement se prévaloir de l'article 1147 du Code civil au soutien d'une demande en réparation intégrale de son préjudice distincte de l'indemnisation forfaitaire prévue au règlement » [4]. […]
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Le champ du règlement n° 261/2004 L'article 3, § 1, a), du règlement n° 261/2004 prévoit l'application du règlement « aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité »2. L'article 3, […] assez onéreux) et deux appels, fax ou e-mails. […] Concernant l'indemnisation, un tel montant peut même être surpassé si les passagers, conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement, parviennent à démontrer la nécessité d'une indemnisation complémentaire (l'exemple le mieux illustré étant celui de la perte de salaire du fait d'un retour tardif). […]
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