Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:
a) - le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,
- un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais;
b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou
c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.
2. Le paragraphe 1, point a), s'applique également aux passagers dont le vol fait partie d'un voyage à forfait hormis en ce qui concerne le droit au remboursement si un tel droit découle de la directive 90/314/CEE.
3. Dans le cas d'une ville, d'une agglomération ou d'une région desservie par plusieurs aéroports, si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d'un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l'aéroport d'arrivée et l'aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager.
-EUR sollicitée par la requérante, l'article 5 du règlement précité dispose ce quisuit : Article 5—Annulation 1.En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés : (…) c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l'article 7, à moins qu'ils n'aient été informés de l'annulation du vol : (…) iii) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue, […] en cas de partage de code, seule la compagnie aérienne ayant effectivement opéré le vol peut être qualifiée de transporteur aérien effectif (BGH, 26 novembre 2009, Xa ZR 132/08). […] -EURsur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. […]
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