Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

Article 14

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	17 février 2005

Obligation d'informer les passagers de leurs droits

1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance."

2. Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures. Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

3. En ce qui concerne les non-voyants et les malvoyants, les dispositions du présent article s'appliquent avec d'autres moyens appropriés.

Décisions • 116

Afficher tout (116)

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 30 janvier 2024, n° 23/01852

[…] Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 9 février 2023, Monsieur [T] [E] [X] a sollicité la convocation de la société AIR ALGERIE devant la présente juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : — 474,74 euros à titre de remboursement, en application du règlement (CE) n°261/2004 en son article 8 ; — 400 euros en application de l'article 14 du Règlement (CE) 261/2004 ; — 400 euros de dommages et intérêts sur le principe de la résistance abusive ; — 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Algérie·
Billet·
Dommages et intérêts·
Règlement·
Tribunal judiciaire·
Voyage·
Retard·
Remboursement·
Sociétés·
Destination

2. Tribunal de commerce de Toulouse, 23 janvier 2018, n° 2017J00716

[…] Attendu qu'il résulte de l'article 14 du règlement 261/2004 susvisé que chaque passager ayant subi un retard doit se faire remettre une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance et qu'un avis visible dans la zone d'enregistrement doit être posé précisant aux passagers l'endroit où ils peuvent trouver le texte énonçant leurs droits notamment en matière d'indemnisation et d'assistance ;

Portugal·
Air·
Indemnisation·
Vol·
Règlement·
Retard·
Préjudice moral·
Billets d'avion·
Billet·
Titre

3. Tribunal de commerce d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 19 juin 2018, n° 2018F00257

[…] Attendu qu'en vertu de l'article 14 du règlement n° 261/2004, le transporteur aérien effectif est donc tenu d'une obligation d'information consistant à la fois en l'affichage d'un avis dans la zone d'enregistrement et en la présentation d'une notice écrite à chaque passager au moment du retard ; Que cette obligation d'information doit donc être exécutée dans un lieu et à un moment précis, c'est-à-dire à l'aéroport et au moment où les passagers sont informés de l'annulation ou du retard ; Qu'il apparaît que le passager doit être informé de ses droits d'une manière claire et apparente ; Qu'il a été considéré à plusieurs reprises que la charge de la preuve relative à cette obligation reposait sur le transporteur aérien effectif ;