Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 4 avril 2025, n° 23/03226

TJ Paris 4 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de dépôt de demandes distinctes
La cour a jugé que, en l'absence de dépôt de demandes distinctes, la demande de remboursement ne pouvait être acceptée, car nul ne plaide par procureur.
Rejeté
Absence de preuve de résistance abusive
La cour a estimé qu'en l'absence de preuves suffisantes et de comparution de la défenderesse, la demande d'indemnité pour résistance abusive ne pouvait être acceptée.
Rejeté
Absence de fondement pour le remboursement des frais
La cour a jugé que, puisque toutes les demandes de la requérante ont été rejetées, il n'y a pas lieu d'accorder le remboursement des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 avr. 2025, n° 23/03226
Numéro(s) :	23/03226
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	Société AIR ALGÉRIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Joyce PITCHER

Copie conforme délivrée

le :

à :Société AIR ALGÉRIE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/03226 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZWUK

N° MINUTE :

2/25

JUGEMENT

rendu le vendredi 04 avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [K] [L], demeurant [Adresse 1], représentée par M^e Joyce PITCHER, avocate au barreau de Paris, vestiaire :# D0778

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGÉRIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 février 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 04 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/03226 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZWUK

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’une requête reçue le 17 mars 2023, Madame [K] [L] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  766,1 € pour le remboursement des billets annulés suite à l’annulation par AIR ALGERIE des vols du 11 au 19 avril 2020

—  400 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n° 261 /2004.

—  400 € chacun au titre de la résistance abusive.

—  500 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les débats ont été réouverts à l’audience du 4 février 2025 pour recevoir toutes explications utiles sur le prix exact avec les justificatifs concernant la requérante dès lors qu’il appert que d’autres passagers ne sont pas présents dans la présente procédure.

À cette même audience, la requérante a indiqué avoir payé tous les billets d’avion

Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce il y a lieu de rappeler qu’en procédure civile, on ne peut agir en justice pour défendre son propre intérêt et non celui d’autrui.

En l’absence de dépôt de demandes distinctes, il convient de débouter Madame [K] [L] de l’intégralité de ses réclamations étant donné que « nul ne plaide par procureur ».

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Madame [K] [L].

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Déboute Madame [K] [L] de l’intégralité de ses demandes.

Condamne Madame [K] [L] aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 4 avril 2025.

La Greffière Le Président