Article 207 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article 207 - Comité
Version6 juillet 2017
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Version1 décembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2025 |
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Décisions • 19
1. CJUE, n° T-893/16, Arrêt du Tribunal, Xiaomi, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 5 décembre 2017
[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Demande de marque de l'Union européenne verbale MI PAD – Marque de l'Union européenne verbale antérieure IPAD – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services »
2. CJUE, n° T-834/19, Arrêt du Tribunal, e*Message Wireless Information Services GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 1er…
[…] 5 Le 22 septembre 2016, l'intervenante, Apple Inc., a présenté une demande en nullité de la marque contestée au titre de l'article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n o 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l'Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), lu conjointement avec l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), dudit règlement.
3. CJUE, n° T-94/17, Arrêt du Tribunal, ACTC GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 13 septembre 2018
[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Demande de marque verbale de l'Union européenne tigha – Marque verbale antérieure de l'Union européenne TAIGA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] – Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure »
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