Toute partie à une procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n'a pas fait droit à ses prétentions. Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours.
Article 67 - Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure
Version6 juillet 2017
>
Version1 décembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2025 |
|---|
Décisions • 37
1. EUIPO, 17 novembre 2021, R 0520/2021‑2, Cerviron / Cerviron
[…] Motifs de la décision Recevabilité du recours 16 Le recours est conforme aux articles 66 et 67 et à l'article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 (ci-après le «RMUE»). Il est recevable. Confidentialité 17 La demanderesse en nullité a indiqué que le mémoire exposant les motifs du recours devait être considéré comme confidentiel.
[…] 67 Au point 113 de la décision attaquée, après avoir relevé que, dans le secteur des vêtements, il était habituel d'apposer la marque sur l'extérieur des produits et sur l'étiquette cousue à l'intérieur de ceux-ci, la chambre de recours a constaté que l'enregistrement international contesté était apposé sur les articles vestimentaires eux-mêmes d'une manière clairement visible ainsi que sur la couverture du catalogue Hummel sport de 2017. La chambre de recours en a conclu que les éléments de preuve établissaient l'usage de l'enregistrement international contesté en tant que marque.
3. CJUE, n° T-530/21, Arrêt du Tribunal, Pierre Lannier contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 14 décembre 2022
[…] Sur le premier moyen, tiré d'une violation de l'article 67, de l'article 68, paragraphe 1, et de l'article 94 du règlement 2017/1001 ainsi que de l'article 22, paragraphe 1, et de l'article 42, paragraphe 3, du règlement délégué 2018/625
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion