Règlement délégué (UE) 2018/761 du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité
Règlement délégué (UE) 2018/761 du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité
Version14 juin 2018
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Version16 juin 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mai 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2012 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Version du 16 juin 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (1), et notamment son article 6, paragraphe 6,
vu la recommandation ERA-REC-115-REC de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer présentée à la Commission le 9 mars 2017 concernant la révision des méthodes de sécurité communes pour l'évaluation de la conformité et de la méthode de sécurité commune aux fins de la surveillance,
considérant ce qui suit:
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