Règlement d’exécution (UE) 2020/464 du 26 mars 2020 portant certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres
Règlement d’exécution (UE) 2020/464 du 26 mars 2020 portant certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres
Version20 avril 2020
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Version15 décembre 2020
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Version11 novembre 2021
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Version25 novembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/464 de la Commission du 26 mars 2020 portant certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 25 novembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et en particulier l’article 10, paragraphe 6, l’article 14, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 3, l’article 16, paragraphe 3, l’article 17, paragraphe 3, et l’article 26, paragraphe 7, point d),
considérant ce qui suit:
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