1. Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et deuxième instance (tribunaux des dessins ou modèles ►M2 de l’UE ◄ ), chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement. 2. Chaque État membre communique à la Commission au plus tard le 6 mars 2005 une liste des tribunaux des dessins ou modèles ►M2 de l’UE ◄ contenant l'indication de leur dénomination et de leur compétence territoriale. 3. Tout changement intervenant après la communication visée au paragraphe 2 et relatif au nombre, à la dénomination ou à la compétence territoriale desdits tribunaux est communiqué sans délai par l'État membre concerné à la Commission. 4. Les informations visées aux paragraphes 2 et 3 sont notifiées par la Commission aux États membres et publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Conformément au règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne1, ainsi qu'au règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (art. 80, § 4), le JOUE a publié, le 5 octobre 2020, la liste des tribunaux nationaux de première et de deuxième instance des États membres (dont le Royaume-Uni), compétents en matière de contrefaçon et de validité des marques de l'Union européenne et des dessins ou modèles communautaires.
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