Article 10 - Étendue de la protection
Version6 mars 2002
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2013
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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1. La protection conférée par le dessin ou modèle ►M2 de l’UE ◄ s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente. 2. Pour apprécier l'étendue de la protection, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.
Décisions • 296
[…] Selon l'article 10 « Etendue de la protection » du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires :"1. La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente.
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 avril 2013, n° 11/16208
[…] sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : Dire et juger qu'en important, en offrant à la vente et en commercialisant sur le territoire de l'Union Européenne des montures de lunettes identique aux modèles de lunettes identique aux modèles n° 001110837-0012 (NOMAD MIAMI 1697) et n° 00175170-0017(KOALI VANILLE 6775), la société KATHY EYEWEAR a commis des actes de contrefaçon en application des dispositions des articles L 122-4, L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle et des articles 10 et 19 du règlement communautaire n° 6/2002 du 12.12.2001 du conseil sur les dessins ou modèles communautaires, Dire et juger qu'en important, […]
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 16 novembre 2022, n° 21/02753Infirmation partielle
[…] En vertu de l'article 10 du règlement (CE) 6/2002 – 'étendue de la protection': […]
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Commentaires • 25
2. CJUE : protection des éléments d'un jeu de construction
lemondedudroit.fr · 31 octobre 2025
Dans le cadre d'un litige opposant la société Lego à une société de droit hongrois au sujet d'une prétendue contrefaçon, par cette dernière, de deux dessins ou modèles communautaires dont Lego est titulaire, la cour de Budapest-Capitale a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à titre préjudiciel afin d'obtenir des éclaircissements sur l'interprétation de la notion d'"utilisateur averti" au sens de l'article 10 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 dans le contexte de l'article 8, § 3, de ce règlement, ainsi que sur la notion de "raisons particulières" au sens de l'article 89 […] Dans son arrêt rendu le 4 septembre 2025 (affaire C-211/24), […]
Lire la suite…3. La Cour d’appel protège les créations de La Coque de Nacre
Deprez Guignot & Associés · 30 octobre 2025
L'originalité consacrée : la liberté créative au cœur de la protection par le droit d'auteur La Cour rappelle d'abord les principes issus des articles L.112-1 et L.112-2, 10° du Code de la propriété intellectuelle, selon lesquels les œuvres des arts appliqués bénéficient de la protection du droit d'auteur dès lors qu'elles portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur, indépendamment de tout mérite ou destination. […]
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[…] à l'aide des technologies généralement disponibles », y compris par vidéo, selon l'article 26.1 de la Directive 2024/2823. […] les dessins et modèles animés devront répondre à une exigence minimale : leur représentation devra être “suffisamment claire” pour permettre “de déterminer l'objet pour lequel la protection est demandée” (nouvelle rédaction de l'article 36.1 c) du Règlement 6/2002 et article 25.1 c) de la Directive 2024/2823). […] Cette sorte de perception fractionnée nous apparait comme une pure fiction, contraire non seulement aux dispositions des articles 6 et 10 du Règlement 6/2002, mais également à la définition d'un « dessin ou modèle » (article 3 du Règlement 6/2002, […]
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