| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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1. La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente.
2. Pour apprécier l'étendue de la protection, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.
[…] 16. Aux termes de l'article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle : « constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ».
Lire la suite…[…] DEBATS À l'audience du 10 septembre 2012, tenue publiquement, devant Marie S, Mélanie BESSAUD Juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile
Lire la suite…[…] DIRE ET JUGER qu'en fabriquant et/ou en important, en détenant, en offrant en vente et en commercialisant des sièges gonflables reprenant l'ensemble des caractéristiques du modèle communautaire n°002621904-001, Y Z se rend coupable de contrefaçon au préjudice de la société […] dans les termes des articles 10 et 19 du Règlement (CE) n°6/2002 ainsi que des articles 10 et 19 du Règlement (CE) n°6/2002 et des articles L 521-1 et suivants et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement RDC n°6/2002
. Elle commence par rappeler les textes applicables au litige en cause, à savoir les articles L 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. Pour les hauts-magistrats, la protection s'applique lorsque l'impression visuelle d'ensemble est la même sur l'objet protégé et celui accusé de contrefaçon.
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