Article 10 - Étendue de la protection
Version6 mars 2002
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2013
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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1. La protection conférée par le dessin ou modèle ►M2 de l’UE ◄ s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente. 2. Pour apprécier l'étendue de la protection, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.
Décisions • 300
1. CJUE, n° C-217/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mast-Jägermeister SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),…
[…] le dessin ou modèle est reproduit sur fond neutre et n'est pas retouché à l'encre ou au fluide correcteur. Il doit être d'une qualité suffisante pour distinguer clairement tous les détails de l'objet pour lequel la protection est demandée et permettre sa réduction ou son agrandissement au format maximal de 8 cm x 16 cm par vue pour son inscription au registre des dessins ou modèles communautaires […] 12. L'article 10 du règlement no 2245/2002 contient des règles supplémentaires relatives à l'examen des conditions de fixation d'une date de dépôt et des conditions de forme du dépôt : « 1. L'[EUIPO] informe le demandeur qu'une date de dépôt ne peut être accordée si la demande ne contient pas : […] c)
[…] 7) Il est réservé aux législations des pays de l'Union de régler le champ d'application des lois concernant les œuvres des arts appliqués et les dessins et modèles industriels, ainsi que les conditions de protection de ces œuvres, dessins et modèles, compte tenu des dispositions de l'article 7.4) de la présente Convention [ ( 10 )]. Pour les œuvres protégées uniquement comme dessins et modèles dans le pays d'origine, il ne peut être réclamé dans un autre pays de l'Union que la protection spéciale accordée dans ce pays aux dessins et modèles ; toutefois, si une telle protection spéciale n'est pas accordée dans ce pays, ces œuvres seront protégées comme œuvres artistiques.
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 juillet 2016, n° 15/01344
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 6 mai 2016, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société IMPERIAL demande au tribunal, au visa des articles L 521-3, L521-5, L521-7, L521-8 et L.522-1 du code de la propriété intellectuelle, 5, 6,8, 10, 17, 19 et 83 du règlement (CE) 6/2002 du conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles
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Commentaires • 28
2. La protection d’animations par les dessins ou modèles
Blip · 18 décembre 2025
[…] à l'aide des technologies généralement disponibles », y compris par vidéo, selon l'article 26.1 de la Directive 2024/2823. […] les dessins et modèles animés devront répondre à une exigence minimale : leur représentation devra être “suffisamment claire” pour permettre “de déterminer l'objet pour lequel la protection est demandée” (nouvelle rédaction de l'article 36.1 c) du Règlement 6/2002 et article 25.1 c) de la Directive 2024/2823). […] Cette sorte de perception fractionnée nous apparait comme une pure fiction, contraire non seulement aux dispositions des articles 6 et 10 du Règlement 6/2002, mais également à la définition d'un « dessin ou modèle » (article 3 du Règlement 6/2002, […]
Lire la suite…3. CJUE : protection des éléments d'un jeu de construction
lemondedudroit.fr · 31 octobre 2025
Dans le cadre d'un litige opposant la société Lego à une société de droit hongrois au sujet d'une prétendue contrefaçon, par cette dernière, de deux dessins ou modèles communautaires dont Lego est titulaire, la cour de Budapest-Capitale a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à titre préjudiciel afin d'obtenir des éclaircissements sur l'interprétation de la notion d'"utilisateur averti" au sens de l'article 10 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 dans le contexte de l'article 8, § 3, de ce règlement, ainsi que sur la notion de "raisons particulières" au sens de l'article 89 […] Dans son arrêt rendu le 4 septembre 2025 (affaire C-211/24), […]
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Le degré de liberté du créateur, variable d'ajustement de l'impression visuelle L'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle » . Cette exigence se retrouve à l'article 6, paragraphe 2, […] 1°, du code de la propriété intellectuelle écarte de la protection « l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit » . […] Statuant sur le fondement des articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002, […]
Lire la suite…